Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Casse Voiture, spécialisé dans l'enlèvement d'épaves automobiles.
Article 2 - Acceptation des conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions sont applicables à toute prestation de service effectuée par Casse Voiture.
Article 3 - Description des services
Casse Voiture propose les services suivants :
- Enlèvement gratuit d'épaves automobiles
- Délivrance de certificat de destruction
- Dépollution des véhicules hors d'usage
- Rachat de véhicules d'occasion
- Gestion administrative complète
Article 4 - Zone d'intervention
Nos services sont disponibles dans les départements suivants :
- Paris (75)
- Seine-et-Marne (77)
- Yvelines (78)
- Essonne (91)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Val-d'Oise (95)
Article 5 - Procédure de demande
Pour bénéficier de nos services, le client doit :
- Nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne
- Fournir les informations nécessaires concernant le véhicule
- Convenir d'un rendez-vous pour l'enlèvement
- Être présent lors de l'intervention ou désigner un représentant
Article 6 - Documents requis
Pour procéder à l'enlèvement, le client doit obligatoirement fournir :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- La carte grise du véhicule
- Un certificat de non-gage (si demandé)
- Justificatif de propriété si différent du titulaire de la carte grise
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Être propriétaire légal du véhicule ou avoir reçu mandat du propriétaire
- Fournir des informations exactes sur l'état et l'emplacement du véhicule
- Vider entièrement le véhicule de tous effets personnels
- Garantir l'accès au véhicule lors du rendez-vous
- Signaler tout vice caché ou problème particulier
Article 8 - Obligations de Casse Voiture
Casse Voiture s'engage à :
- Effectuer l'enlèvement gratuitement pour les véhicules éligibles
- Délivrer immédiatement le certificat de destruction
- Respecter les horaires de rendez-vous convenus
- Traiter le véhicule selon les normes environnementales
- Protéger les données personnelles du client
Article 9 - Conditions de gratuité
L'enlèvement gratuit est conditionné par :
- L'accessibilité du véhicule par nos équipements
- La présence des documents requis
- Le respect du rendez-vous convenu
- L'état du véhicule conforme aux informations communiquées
Article 10 - Annulation et report
En cas d'annulation ou de report :
- Le client doit nous prévenir au moins 2 heures avant le rendez-vous
- Trois annulations consécutives peuvent entraîner la facturation du service
- Casse Voiture peut reporter un rendez-vous en cas de conditions météorologiques défavorables
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de Casse Voiture est limitée aux dommages directs causés par ses préposés dans l'exécution de leurs missions. Sont exclus de notre responsabilité :
- Les dommages dus à des vices cachés du véhicule
- Les effets personnels laissés dans le véhicule
- Les dommages causés par l'inaccessibilité du véhicule
- Les préjudices indirects ou immatériels
Article 12 - Facturation exceptionnelle
Une facturation peut être appliquée dans les cas suivants :
- Déplacement infructueux imputable au client
- Nécessité d'équipements spéciaux non signalée
- Intervention en dehors de notre zone habituelle
- Service express en urgence
Article 13 - Propriété du véhicule
Dès la remise du certificat de destruction, la propriété du véhicule est transférée à Casse Voiture qui devient seul responsable de sa destination finale.
Article 14 - Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 15 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 - Modifications
Casse Voiture se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la prestation.
Article 17 - Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
- Téléphone : +33 1 84 71 00 61
- Email : [email protected]
- Adresse : 13 RUE DU VIEUX MOULIN, 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS